24. Sauf en cas de force majeure, Les Éleveurs résilient le contrat ponctuel d’un producteur qui fait défaut d’en respecter une des modalités, dès le défaut constaté.
Le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 20 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
12121Décision 12121, a. 24; 12345Décision 12345, a. 71.